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Prolongation de délai dans les réglementations géodésiques et d'aménagement du territoire

La loi prolonge de trois ans un délai lié au système d'information géodésique. Elle introduit également des modifications techniques dans les réglementations d'aménagement du territoire.
Points clés
Le délai concernant le système d'information géodésique (ZSIN) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Des corrections techniques mineures ont été apportées aux réglementations d'aménagement du territoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 415
Contre 0
Abstention 12
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_801
Date de début : 2024-11-07
Date du vote : 2024-11-27
Réunion n° : 22
Vote n° : 155
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy - Prawo geodezyjne i kartograficzne oraz ustawy o zmianie ustawy o planowaniu i zagospodarowaniu przestrzennym oraz niektórych innych ustaw

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_801.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai concernant le système d'information géodésique (ZSIN) a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
  • Des corrections techniques mineures ont été apportées aux réglementations d'aménagement du territoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local