arrow_back Législation tendance
Partager share

Modification de la loi sur la géodésie et la cartographie et de la loi sur l'aménagement du territoire

La loi modifie la date limite spécifiée à l'art. 53b alinéa 2 de la loi sur la géodésie et la cartographie du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027. Elle introduit également des modifications à l'art. 78 de la loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et certaines autres lois.
Points clés
Prolongation du délai spécifié à l'art. 53b alinéa 2 de la loi sur la géodésie et la cartographie jusqu'au 31 décembre 2027.
Modifications de l'art. 78 de la loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 415
Contre 0
Abstention 12
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo geodezyjne i kartograficzne oraz ustawy o zmianie ustawy o planowaniu i zagospodarowaniu przestrzennym oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 801
Date de début : 2024-11-07
Date du vote : 2024-11-27
Vote n° : 155
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur la géodésie et la cartographie et de la loi sur l'aménagement du territoire

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 801.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai spécifié à l'art. 53b alinéa 2 de la loi sur la géodésie et la cartographie jusqu'au 31 décembre 2027.
  • Modifications de l'art. 78 de la loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 801

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local