Aide post-inondation : soutien financier, allègements et simplifications pour les sinistrés
La loi introduit un vaste ensemble de mesures d'aide pour les particuliers, les entreprises et les agriculteurs touchés par les inondations. Elle facilite l'obtention d'un soutien financier pour les besoins urgents et la reconstruction, instaure des exonérations fiscales, des mécanismes de soutien aux coûts salariaux et simplifie les procédures de réparation et d'investissement dans les zones inondées.
Points clés
Aide financière pour les sinistrés : allocation ciblée pour l'aide d'urgence (8 000 PLN) et allocation ciblée pour la rénovation ou la reconstruction de bâtiments résidentiels.
Soutien aux entreprises et agriculteurs : prestations d'intervention pour maintenir l'activité, remboursement des salaires et des cotisations sociales, et possibilité d'annulation de prêts pour la création d'emplois.
Règles de reconstruction simplifiées : exemption de permis de construire pour la rénovation et la reconstruction des bâtiments et infrastructures endommagés.
Allègements des frais et taxes : possibilité de réduire ou d'exonérer les redevances d'usufruit perpétuel et les loyers des biens publics, et exonérations fiscales pour les aides reçues.
Prolongation de la validité des certificats de handicap pour les résidents des communes touchées par les inondations afin d'assurer la continuité des prestations.
Soutien aux collectivités locales : plus de flexibilité dans les modifications budgétaires et possibilité de recevoir des subventions à 100 % pour les tâches propres liées à l'élimination des effets des inondations.
100%
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2024-11-21
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