Modifications de la loi sur les déchets : Accès de l'administration fiscale aux registres, nouveau financement BDO
La nouvelle loi introduit des modifications aux réglementations sur la gestion des déchets, principalement concernant le système BDO. Elle précise quelles institutions (y compris l'Administration Fiscale Nationale) auront accès pour vérifier les données sur les déchets et comment les frais d'utilisation du système BDO seront partagés et utilisés en 2025-2027. La loi prolonge également certains délais liés aux amendements précédents de la loi sur les déchets.
Points clés
Plus d'institutions, y compris l'Administration Fiscale Nationale, pourront vérifier les registres électroniques des déchets (système BDO).
Les règles concernant la manière dont l'argent provenant des frais du système BDO sera partagé entre les budgets provinciaux et le Fonds National pour la Protection de l'Environnement et la Gestion de l'Eau en 2025-2027 et comment il sera utilisé (maintenance du système) ont été établies.
Certains délais liés aux modifications précédentes des réglementations sur les déchets ont été prolongés.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour
401
Contre
16
Abstention
1
Statut:
Promulgué
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