Gestion simplifiée de l'éclairage public pour les municipalités
Les nouvelles réglementations faciliteront la modernisation et l'entretien de l'éclairage public par les municipalités, y compris le passage aux lampes LED économes en énergie. Les municipalités pourront utiliser gratuitement l'infrastructure énergétique, ce qui devrait accélérer les investissements et réduire les coûts. Les changements visent également à résoudre les litiges concernant la définition de la "zone bâtie" dans le contexte de la responsabilité de l'éclairage.
Points clés
Les municipalités auront un accès gratuit à l'infrastructure d'éclairage des entreprises énergétiques, facilitant les réparations et la construction de nouveaux éclairages.
Les entreprises énergétiques disposeront de 30 jours pour convenir des conditions techniques avec les municipalités ; en cas de problème, le Président de l'Office de Régulation de l'Énergie décidera.
Les contrats de location existants pour l'infrastructure d'éclairage entre les municipalités et les entreprises énergétiques seront résiliés 3 mois après l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve d'accords techniques.
La loi vise à accélérer la modernisation de l'éclairage public, y compris vers la technologie LED, ce qui peut réduire les factures d'électricité des municipalités et améliorer la qualité de l'air.
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