Sanctions plus sévères pour les accidents mortels causés par des conducteurs ivres ou sans permis
Le projet de loi introduit des sanctions plus sévères pour les conducteurs qui causent un accident mortel alors qu'ils sont sous l'influence de l'alcool, de drogues ou sans permis de conduire. Dans de tels cas, le tribunal pourra imposer une peine de prison allant de 12 ans à la réclusion à perpétuité. Les nouvelles réglementations prévoient également la confiscation obligatoire du véhicule en cas d'accident causé sans permis ou sous l'influence de l'alcool au-dessus de 1 pour mille.
Points clés
Introduction d'une nouvelle infraction : causer la mort dans la circulation routière par un conducteur ivre, sous l'influence de drogues ou sans permis, passible de 12 ans à la réclusion à perpétuité.
Confiscation obligatoire du véhicule pour les conducteurs qui ont causé un accident sans permis ou avaient plus de 1 pour mille d'alcool dans le sang.
Conduire sans permis ou malgré sa révocation sera passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison, et en cas de récidive ou de violation d'une interdiction de conduire - de 3 mois à 5 ans.
Le tribunal pourra ordonner la confiscation du véhicule pour simple conduite sans permis, sauf circonstances exceptionnelles.
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