Nouvelles réglementations pour l'élevage de chiens et chats de race
Le projet de loi introduit des réglementations strictes sur l'élevage de chiens et chats de race, créant un registre d'État des associations autorisées à délivrer des pedigrees. Les nouvelles règles obligent les éleveurs à passer des examens, limitent la fréquence de reproduction et introduisent des sanctions administratives élevées en cas de violation. Le projet vise à éliminer les "usines à chiots" et à améliorer le bien-être animal, ce qui, selon l'étude d'impact, pourrait entraîner une hausse des prix des animaux de race.
Points clés
Registre central : Seules les associations inscrites au registre tenu par le ministre de l'Agriculture pourront délivrer des pedigrees ; les associations ordinaires sont exclues.
Exigences pour les éleveurs : Les éleveurs doivent réussir un examen sur la connaissance de la race, ne pas avoir de casier judiciaire concernant les animaux et se soumettre à des inspections.
Bien-être animal : Des limites d'âge et de nombre de portées ont été introduites (ex. chienne max. 1 portée par an, max. 7 dans une vie) ainsi que des exigences de logement.
Sanctions financières élevées : Des amendes administratives s'appliquent en cas de violation : 2 000 à 10 000 PLN pour les éleveurs, et 8 000 à 100 000 PLN pour les associations.
Chiens agressifs : Les propriétaires de races de chiens considérées comme agressives devront obtenir un certificat de dressage auprès d'un dresseur dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
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