Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est INFORMACJA 85.
Rapport du Médiateur 2022 : État des droits civiques et violations clés
Le rapport 2022 du Médiateur polonais dresse un tableau des violations des droits et libertés des citoyens. Il met en lumière des problèmes systémiques tels que la crise de l'État de droit, la durée excessive des détentions provisoires, le chaos législatif dans le système fiscal ('Polish Deal') et l'inefficacité du système de santé mentale pour enfants. Le document souligne également des actions positives comme l'aide aux réfugiés ukrainiens, mais critique les pratiques à la frontière biélorusse et la restriction des droits de la minorité allemande.
Points clés
Crise de l'État de droit : Le rapport alerte sur l'indépendance compromise des tribunaux et du Conseil National de la Magistrature, entraînant un chaos dans le système judiciaire et la remise en cause du statut des juges.
Détentions provisoires excessives : La durée moyenne de détention est passée à 9 mois, et la réglementation ne précise pas de durée maximale, ce qui viole la présomption d'innocence.
Chaos fiscal ('Polish Deal') : Des changements fiscaux introduits à la hâte ont provoqué des plaintes massives de citoyens, une baisse des retraites et une aggravation de la situation des parents isolés.
Psychiatrie infantile défaillante : Le rapport indique une régression de l'accès aux soins psychiatriques pour les enfants et les adolescents, malgré des besoins croissants dans ce domaine.
Discrimination de la minorité allemande : La réduction du nombre d'heures d'enseignement de l'allemand comme langue minoritaire à une heure par semaine a été jugée contraire aux droits constitutionnels.
Pratiques à la frontière biélorusse : Le Médiateur critique le refoulement de migrants à la ligne frontalière, y compris des familles avec enfants, ce qui viole les obligations internationales de la Pologne et le droit de demander l'asile.
Statut:
Adopté
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.