Réforme de la détention provisoire : Protection accrue des droits et procédures accélérées.
Le projet de loi introduit des changements significatifs dans les règles de la détention provisoire, en raccourcissant sa durée maximale et en augmentant le contrôle judiciaire. Les citoyens auront un meilleur accès à un avocat dès l'arrestation, et les procureurs devront justifier plus précisément les demandes de détention. L'objectif est d'accélérer les procédures et de limiter les privations de liberté injustifiées.
Points clés
Réduction de la période initiale de détention provisoire de 3 mois à 1 mois, avec possibilité de prolongation jusqu'à un maximum de 12 mois par le tribunal de première instance.
Permanences obligatoires d'avocats, garantissant un accès immédiat à un défenseur pour les détenus, les coûts étant pris en charge par le Trésor public.
Transparence accrue des audiences judiciaires concernant la détention et obligation de fournir au suspect et à son avocat les dossiers de l'affaire relatifs aux motifs de la détention.
Le tribunal devra refuser la prolongation de la détention si le procureur, sans motif valable, n'a pas effectué les actes de procédure prévus.
Introduction du principe selon lequel la détention provisoire ne peut être appliquée si le crime est passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 2 ans.
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