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Enregistrement en ligne plus rapide et moins cher des associations

De nouvelles règles permettent de créer une association entièrement en ligne sans se rendre au tribunal. Il suffit de remplir un modèle prêt dans le système informatique et de le signer électroniquement. Le tribunal dispose d'un jour pour l'enregistrement, et les frais sont inférieurs à avant.
Points clés
Vous pouvez créer une association en ligne en utilisant un modèle de statuts type et une signature électronique.
Le tribunal du registre doit traiter la demande dans un jour ouvrable.
Les frais d'enregistrement s'élèvent à 125 PLN (ou 250 PLN si l'association s'inscrit aussi au registre des entrepreneurs).
Les modifications des statuts peuvent également être faites en ligne, mais uniquement s'ils n'ont pas été modifiés auparavant de manière traditionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 429
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Komisyjny projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo o stowarzyszeniach, ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym oraz ustawy o kosztach sądowych w sprawach cywilnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 868
Date de début : 2024-11-26
Date du vote : 2026-01-23
Vote n° : 51
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Enregistrement en ligne plus rapide et moins cher des associations

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 868.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez créer une association en ligne en utilisant un modèle de statuts type et une signature électronique.
  • Le tribunal du registre doit traiter la demande dans un jour ouvrable.
  • Les frais d'enregistrement s'élèvent à 125 PLN (ou 250 PLN si l'association s'inscrit aussi au registre des entrepreneurs).
  • Les modifications des statuts peuvent également être faites en ligne, mais uniquement s'ils n'ont pas été modifiés auparavant de manière traditionnelle.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 868

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Économie