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Création d'associations en ligne facilitée et frais de justice réduits

Les nouvelles réglementations simplifient la création et la modification des statuts d'associations grâce à des modèles en ligne. Les citoyens peuvent désormais effectuer ces formalités en ligne, ce qui accélère le processus et réduit les frais de justice. Ces changements visent à rationaliser le fonctionnement des organisations non gouvernementales.
Points clés
Possibilité de créer une association et d'adopter ses statuts à l'aide d'un modèle disponible dans le système en ligne du ministère de la Justice.
Les demandes d'inscription d'une association au Registre National Judiciaire, soumises en ligne à l'aide d'un modèle de statuts, seront traitées dans un délai d'un jour.
Frais de justice réduits pour l'enregistrement d'une association utilisant un modèle de statuts – 125 PLN (ou 250 PLN si cela implique également l'inscription au registre des entreprises).
Tous les documents soumis en ligne doivent être signés électroniquement (signature électronique qualifiée, de confiance ou personnelle).
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 429
Contre 1
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_868
Date de début : 2024-11-26
Date du vote : 2026-01-23
Réunion n° : 50
Vote n° : 51
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy - Prawo o stowarzyszeniach, ustawy o Krajowym Rejestrze Sądowym oraz ustawy o kosztach sądowych w sprawach cywilnych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_868.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de créer une association et d'adopter ses statuts à l'aide d'un modèle disponible dans le système en ligne du ministère de la Justice.
  • Les demandes d'inscription d'une association au Registre National Judiciaire, soumises en ligne à l'aide d'un modèle de statuts, seront traitées dans un délai d'un jour.
  • Frais de justice réduits pour l'enregistrement d'une association utilisant un modèle de statuts – 125 PLN (ou 250 PLN si cela implique également l'inscription au registre des entreprises).
  • Tous les documents soumis en ligne doivent être signés électroniquement (signature électronique qualifiée, de confiance ou personnelle).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation