Protection renforcée contre la haine : Nouvelles peines pour discrimination et violence.
La nouvelle loi renforce la protection contre les crimes de haine en élargissant la liste des groupes protégés. Cela signifie des peines plus sévères pour la violence, les menaces, les insultes ou la promotion de la haine en raison de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de l'absence de religion, visant à accroître la sécurité et l'égalité de tous les citoyens.
Points clés
Extension de la définition des crimes de haine pour inclure de nouvelles catégories telles que l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap et l'absence de religion.
Augmentation des peines pour l'usage de la violence ou des menaces en raison de l'appartenance à des groupes protégés (de 3 mois à 5 ans de prison).
Conséquences plus strictes pour l'incitation publique à la haine ou la promotion de régimes totalitaires (jusqu'à 3 ans de prison).
Introduction de peines pour l'insulte publique ou l'agression physique en raison de l'appartenance à des groupes protégés (amende, restriction de liberté ou jusqu'à 2 ans de prison).
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-06
Pour
238
Contre
201
Abstention
0
Statut:
Transmis au Président
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