Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 906.
Adaptation du droit polonais à la coopération avec le Parquet européen
La loi adapte le droit polonais à la coopération avec le Parquet européen (EPPO) suite à l'adhésion de la Pologne à la coopération renforcée dans ce domaine. Elle réglemente le statut des procureurs du Parquet européen, la création de leurs bureaux et les règles de coopération entre les autorités polonaises et le Parquet européen.
Points clés
Des bureaux du procureur européen délégué peuvent être créés auprès des unités organisationnelles de droit commun du parquet.
Les procureurs du Parquet européen conservent leur poste de procureur de l'unité de droit commun, mais ne reçoivent pas de salaire national standard, sauf si le salaire du Parquet européen est inférieur (auquel cas une indemnité compensatoire est versée).
La police et les autres organes d'enquête sont tenus d'informer immédiatement le bureau compétent des soupçons d'infractions relevant de la compétence du Parquet européen.
Les preuves recueillies dans le cadre d'une procédure européenne constituent des preuves dans la procédure nationale, à condition que leur mode d'obtention ne soit pas contraire aux principes de l'ordre juridique polonais.
Les fonctionnaires du parquet peuvent être détachés pour travailler dans les bureaux du procureur européen délégué, bénéficiant d'une indemnité de fonction et d'autres prestations.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-24
Pour
240
Contre
204
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0
Statut:
Devenu loi
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