La Pologne rejoint le Parquet européen : Nouvelles règles pour lutter contre la criminalité financière de l'UE
La loi introduit des modifications dans le droit polonais pour permettre la participation de la Pologne à la coopération renforcée au sein du Parquet européen. Cela signifie qu'une institution européenne spéciale, avec la participation de procureurs polonais, sera chargée de poursuivre les crimes financiers contre le budget de l'Union européenne, tels que la fraude ou la corruption. Les changements concernent, entre autres, le statut des procureurs travaillant dans cette structure et les règles de coopération entre les services polonais et le Parquet européen.
Points clés
La Pologne rejoint le Parquet européen, qui poursuivra les crimes financiers contre le budget de l'UE (par exemple, fraude, corruption).
Les procureurs polonais pourront travailler au Parquet européen selon des règles spéciales.
Des bureaux pour les procureurs européens délégués seront établis en Pologne, soutenus par les unités de procureurs polonais.
La police et les autres services seront obligés de signaler les crimes relevant de la compétence du Parquet européen.
Les preuves recueillies par le Parquet européen pourront être utilisées dans les tribunaux polonais.
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