Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est INFORMACJA 912.
Rapport 2023 du Tribunal constitutionnel : décisions clés affectant les droits des citoyens
Ce résumé de l'activité du Tribunal constitutionnel en 2023 montre comment ses décisions ont directement impacté la vie des citoyens. Le Tribunal a jugé inconstitutionnelles des réglementations concernant, entre autres, la suspension de la prescription pénale pendant la pandémie, la taxe foncière plus élevée pour certains garages, les restrictions à la récupération du permis de conduire et les règles de rémunération des avocats commis d'office. Le rapport indique également lesquelles de ces décisions nécessitent des modifications législatives pour se conformer aux normes constitutionnelles.
Points clés
Prescription : La disposition suspendant la prescription des infractions pendant la pandémie de COVID-19 et 6 mois après a été jugée inconstitutionnelle, car elle créait un état d'insécurité juridique pour une durée indéterminée.
Taxe sur les garages : Les réglementations imposant un taux de taxe foncière plus élevé sur les garages constituant une propriété distincte par rapport à ceux rattachés à un appartement ont été jugées inconstitutionnelles. Le changement vise à garantir l'égalité de traitement des propriétaires.
Aide juridictionnelle : Les dispositions fixant des honoraires plus bas pour les avocats commis d'office par rapport aux taux du marché ont été contestées, dans le but d'améliorer l'accès à une assistance juridique équitable.
Permis de conduire : Il a été jugé qu'un permis de conduire ne peut pas être automatiquement retiré pour toutes les catégories de véhicules si une interdiction judiciaire de conduire n'en concernait qu'une seule.
Pensions de juin : Les dispositions excluant les personnes ayant demandé leur pension avant juin 2021 d'un recalcul favorable ont été jugées contraires au principe d'égalité.
Salaires des juges : Le gel en 2023 de la base salariale des juges à un montant fixe, en contournant l'indice légal, a été jugé inconstitutionnel.
Statut:
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