Modifications de la loi sur la protection des étrangers : restrictions aux frontières
Les nouvelles réglementations permettent la suspension temporaire de l'acceptation des demandes de protection internationale à la frontière en cas d'actions déstabilisatrices d'un État voisin. De nouveaux motifs de refus de protection, tels que la menace à la sécurité de l'État, ont également été définis.
Points clés
Une définition de l'"instrumentalisation" est introduite - actions d'un État voisin facilitant le franchissement illégal des frontières, pouvant déstabiliser la Pologne.
Une suspension temporaire (jusqu'à 60 jours, prolongeable) de l'acceptation des demandes de protection à la frontière est possible en cas d'instrumentalisation constituant une menace sérieuse.
La suspension ne s'applique pas aux personnes ayant particulièrement besoin d'aide, par exemple les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes âgées ou malades, sauf si elles ont utilisé la violence lors du franchissement de la frontière.
De nouveaux motifs de refus de protection ont été ajoutés : constituer une menace pour la sécurité de l'État ou la société après une condamnation pour un crime grave.
Pendant la période de suspension de l'acceptation des demandes, la procédure standard de dépôt de demande à la frontière ne s'applique pas.
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