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Suspension du mandat de député et sénateur en cas d'arrestation provisoire

La nouvelle loi introduit la suspension automatique des fonctions parlementaires pour les députés et sénateurs placés en détention provisoire. Cela signifie qu'ils cessent d'exercer leurs responsabilités parlementaires jusqu'à la fin de la détention ou au changement de mesure préventive. Les dispositions s'appliquent également rétroactivement aux personnes déjà détenues.
Points clés
Un député ou sénateur en détention provisoire perd les droits et devoirs résultant de son mandat jusqu'à la fin de la détention.
La suspension s'applique automatiquement dès l'émission de la décision de détention.
Les dispositions s'appliquent également aux personnes arrêtées avant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-24
Pour 236
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Précédent :
Adopté par la Chambre
arrow_forward_ios
gavel
Statut:
Sent to Constitutional Tribunal
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o wykonywaniu mandatu posła i senatora.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 926
Date de début : 2024-12-31
Date du vote : 2025-01-24
Vote n° : 17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
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Résumé et statut

Questions clés sur Suspension du mandat de député et sénateur en cas d'arrestation provisoire

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 926.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un député ou sénateur en détention provisoire perd les droits et devoirs résultant de son mandat jusqu'à la fin de la détention.
  • La suspension s'applique automatiquement dès l'émission de la décision de détention.
  • Les dispositions s'appliquent également aux personnes arrêtées avant l'entrée en vigueur de la loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Sent to Constitutional Tribunal.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Prezydent skierował ustawę do Trybunału Konstytucyjnego

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 926

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice