Suspension des droits des députés et sénateurs en cas de privation de liberté
Les nouvelles règles stipulent que les députés et sénateurs privés de liberté (par exemple, arrêtés ou condamnés) perdent la plupart de leurs droits et devoirs liés à leur mandat pendant cette période. Cela s'applique également s'ils se cachent ou sont à l'étranger pour éviter une peine. Cependant, s'ils sont acquittés ou si la procédure est classée sans suite (à l'exception du classement conditionnel, de l'amnistie ou de la prescription), ils recevront leurs arriérés de salaire et leur indemnité parlementaire.
Points clés
Un député ou sénateur privé de liberté (arrêté, condamné) ne peut exercer la plupart de ses droits et devoirs parlementaires.
La suspension des droits s'applique également à ceux qui se cachent ou sont à l'étranger pour éviter une peine.
En cas d'acquittement ou de classement sans suite (avec certaines exceptions), le député ou sénateur recevra sa rémunération due.
Les nouvelles règles s'appliquent également aux affaires qui ont débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi.
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