Modifications de l'Ordonnance Fiscale et de la remise des courriers officiels
De nouvelles réglementations modifient les règles de calcul des intérêts sur certains trop-perçus d'impôts. La procédure de remise des courriers officiels par la poste a également été clarifiée, précisant la durée de conservation et le moment où une lettre est considérée comme livrée si le destinataire ne la récupère pas.
Points clés
Les intérêts sur certains trop-perçus d'impôts seront calculés à partir du jour où ils surviennent.
Les courriers officiels non retirés au bureau de poste seront conservés pendant 14 jours et considérés comme livrés après ce délai.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-20
Pour
238
Contre
181
Abstention
9
Statut:
Promulgué
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