Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 988.
Nouvelles règles pour le détachement des juges et prime pour travail hors tribunal d'origine
La loi modifie les règles de mutation des juges vers d'autres tribunaux et introduit une prime financière pour ce travail. Les juges détachés recevront une prime de 12,5% du salaire, puis 20% après six mois. Le ministre de la Justice devra rendre publics les motifs de chaque détachement.
Points clés
Les juges détachés dans d'autres tribunaux recevront une prime: 12,5% du salaire pendant les 6 premiers mois, puis 20%.
Le ministre de la Justice devra publier en ligne les motifs de détachement et de rappel des juges.
Les nouvelles règles précisent quand le détachement est autorisé – trop d'affaires ou postes vacants.
La sélection des juges détachés tiendra compte de l'expérience et de l'efficacité dans le traitement des affaires.
Le rappel du détachement devra être justifié.
La prime financière s'applique uniquement pendant 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-03-06
Pour
241
Contre
195
Abstention
2
Statut:
Devenu loi
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