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Suppression de l'Inspection interne du Service pénitentiaire

La loi dissout l'Inspection interne du Service pénitentiaire – un organe qui surveillait les prisons de l'intérieur. Ses fonctions sont transférées à d'autres organismes. Plusieurs autres lois sont modifiées pour supprimer les références à cette institution supprimée.
Points clés
L'Inspection interne du Service pénitentiaire est supprimée – une unité qui contrôlait les prisons en interne.
Les fonctionnaires et employés de l'inspection sont transférés à la Direction centrale du Service pénitentiaire ou à d'autres unités.
Les affaires disciplinaires et opérationnelles en cours de l'inspection sont reprises par d'autres organes étatiques.
La liquidation concerne également les antennes régionales de l'inspection dans tout le pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-09
Pour 233
Contre 177
Abstention 15
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Służbie Więziennej oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 993
Date de début : 2025-02-04
Date du vote : 2025-05-09
Vote n° : 10
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Suppression de l'Inspection interne du Service pénitentiaire

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 993.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Inspection interne du Service pénitentiaire est supprimée – une unité qui contrôlait les prisons en interne.
  • Les fonctionnaires et employés de l'inspection sont transférés à la Direction centrale du Service pénitentiaire ou à d'autres unités.
  • Les affaires disciplinaires et opérationnelles en cours de l'inspection sont reprises par d'autres organes étatiques.
  • La liquidation concerne également les antennes régionales de l'inspection dans tout le pays.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 993

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Sécurité Tribunaux et Justice