Suppression de l'Inspection interne du service pénitentiaire et modifications légales.
La loi supprime l'Inspection interne du service pénitentiaire (IWSW) et le poste de son chef. Les agents et employés de l'IWSW seront transférés à la Direction centrale du service pénitentiaire ou à d'autres unités. Ces changements simplifient la structure du service pénitentiaire et affectent le traitement des données et certaines procédures.
Points clés
L'Inspection interne du service pénitentiaire (IWSW) est supprimée, et ses tâches et ressources sont reprises par la Direction centrale du service pénitentiaire.
Les agents et employés de l'IWSW seront transférés vers d'autres unités du service pénitentiaire, entraînant des changements dans leurs lieux de travail et leurs hiérarchies.
Les activités opérationnelles et de renseignement menées par l'IWSW prendront fin, et les affaires en cours seront transférées à d'autres autorités compétentes.
La loi introduit des modifications dans de nombreuses autres lois, supprimant les références à l'IWSW, ce qui simplifie le système juridique.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-05-09
Pour
233
Contre
177
Abstention
15
Statut:
Promulgué
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