Sécurité accrue des taxis : nouvelles règles pour les chauffeurs et les applications
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles de sécurité pour les passagers de taxi. Les chauffeurs devront fournir des extraits de casier judiciaire, y compris de l'étranger, et les applications de réservation de trajets devront stocker ces données. De plus, les caisses enregistreuses des taxis, si elles sont logicielles, devront être liées de manière permanente à l'application de calcul des tarifs et subir des inspections régulières.
Points clés
Les chauffeurs de taxi devront fournir des extraits de casier judiciaire pour les crimes contre la vie, la santé, la liberté sexuelle, la moralité et les crimes liés à la drogue, y compris des pays où ils ont résidé au cours des 20 dernières années.
Les entreprises intermédiaires facilitant les services de taxi (par exemple, via des applications) seront tenues de conserver ces certificats.
Les caisses enregistreuses de taxi basées sur un logiciel devront être liées de manière permanente à l'application de calcul des tarifs et subir des inspections techniques obligatoires.
Les examens psychologiques pour les chauffeurs de taxi seront effectués dans la langue officielle, sans la participation de tiers.
Les chauffeurs de taxi existants disposeront de 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pour soumettre les certificats requis.
Statut:
En cours
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