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Administrations connectées numériquement : Ce que la nouvelle loi sur l'informatisation signifie pour vous.

La nouvelle loi vise à améliorer la coopération entre les systèmes informatiques de l'administration publique. Pour les citoyens, cela signifie des procédures officielles plus simples et plus rapides, car les données pourront être échangées plus facilement entre les institutions, réduisant ainsi la nécessité de soumettre plusieurs fois les mêmes documents.
Points clés
Meilleur échange de données entre les administrations : Les systèmes informatiques de l'administration coopéreront mieux, ce qui devrait réduire les délais de traitement des dossiers et la nécessité de fournir les mêmes documents à différentes institutions.
Nouveau Comité pour la Numérisation : Un comité spécial sera créé pour donner son avis et surveiller les grands projets informatiques publics. Cela vise à garantir que l'argent public est dépensé pour des systèmes bien planifiés et cohérents.
Inventaire obligatoire des systèmes informatiques : Les administrations devront maintenir et mettre à jour un inventaire de leurs systèmes informatiques (SIST). Cela augmentera la transparence et aidera à planifier le développement numérique de l'État.
Plus d'audits numériques : Les réglementations modifiées faciliteront la réalisation d'audits dans l'administration à l'aide d'outils électroniques, tels que les signatures électroniques et les documents numériques.
Budget pour la numérisation : Une limite maximale de 389 millions de PLN du budget de l'État a été allouée à la mise en œuvre des changements pour les années 2025-2034.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour 243
Contre 0
Abstention 188
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1374
Date de début : 2025-06-23
Date du vote : 2025-07-25
Réunion n° : 39
Vote n° : 72