Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1374.
Numérisation des administrations : échange de données facilité et meilleurs services en ligne
La loi améliore le fonctionnement des systèmes informatiques des administrations en introduisant des normes d'échange de données uniformes et de nouveaux services en ligne. Les démarches administratives sur internet seront ainsi plus rapides, plus sûres et plus intuitives, et les administrations coopéreront mieux entre elles.
Points clés
Meilleure coopération entre administrations : Des normes d'interopérabilité uniformes permettront aux différents systèmes d'échanger des informations facilement et en toute sécurité.
Vérification des données avec le registre PESEL : Les administrations vérifieront automatiquement les données personnelles par rapport au registre PESEL pour éviter les erreurs dans les documents.
Nouveau Comité pour la Numérisation : Un comité dédié veillera à la cohérence et à la sécurité des projets informatiques de l'État.
Délégués à la numérisation : Des coordinateurs seront nommés dans les ministères et administrations pour gérer le développement numérique et former les agents.
Contrôles électroniques : Les audits de l'administration publique pourront être menés de manière entièrement numérique, avec des signatures électroniques et des dossiers dématérialisés.
Répertoire d'interopérabilité : Une base de données publique des registres et systèmes informatiques sera créée pour faciliter l'intégration et les nouveaux services en ligne.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
243
Contre
0
Abstention
188
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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