Inscriptions plus faciles au registre foncier après succession grâce aux notaires
Les nouvelles réglementations faciliteront l'enregistrement des droits de propriété hérités pour les citoyens. Les notaires pourront soumettre des demandes d'inscription au registre foncier au nom des héritiers, ce qui accélérera et simplifiera l'ensemble du processus, éliminant ainsi la nécessité pour les citoyens de gérer eux-mêmes les affaires judiciaires.
Points clés
Le notaire peut déposer une demande d'inscription au registre foncier au nom de l'héritier ou du légataire, concernant le droit de propriété coopérative sur un logement, la propriété ou l'usufruit perpétuel d'un bien immobilier.
La demande d'inscription au registre foncier sera soumise par le notaire via un système informatique, ce qui est censé accélérer le processus et décharger les tribunaux.
Le notaire percevra les frais de justice de la demande et les transmettra au tribunal, et vérifiera également les documents au préalable, ce qui est pratique pour les citoyens.
L'obligation du notaire d'informer le tribunal d'un changement de propriétaire sera supprimée si le notaire dépose une demande d'inscription au registre foncier à la demande de l'héritier.
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