Loi sur les unions civiles : de nouveaux droits pour les couples de même sexe et de sexe différent.
La nouvelle loi instaure des unions civiles pour deux adultes, quel que soit leur sexe, leur permettant d'officialiser leur relation. La loi régit notamment les noms de famille communs, les questions patrimoniales, le droit de s'occuper de l'enfant d'un partenaire dans les affaires quotidiennes et les règles de dissolution de l'union.
Points clés
Deux adultes, quel que soit leur sexe, pourront conclure une union civile à l'état civil.
Les partenaires pourront porter un nom de famille commun, conserver le leur ou créer un nom composé.
Le régime matrimonial par défaut sera la séparation de biens, mais les partenaires pourront établir une communauté de biens par contrat notarié.
Un partenaire pourra participer à la garde quotidienne de l'enfant de l'autre partenaire et prendre des décisions dans les affaires courantes.
L'union pourra être dissoute par une déclaration commune à l'état civil (en l'absence d'enfants mineurs) ou par un tribunal.
Après la dissolution, un partenaire dans le besoin financier pourra demander une pension alimentaire pour une durée maximale d'un an.
Statut:
Retiré
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