Fin de la limitation des mandats pour les maires et candidatures multiples au gouvernement local
Le projet de loi supprime la limitation du nombre de mandats pour les maires et présidents de ville, permettant aux citoyens de réélire les mêmes personnes plusieurs fois. De plus, les candidats à ces postes pourront simultanément se présenter aux élections du conseil de comté ou de l'assemblée régionale, élargissant ainsi les choix électoraux et la représentation au sein du gouvernement local.
Points clés
Les maires et présidents de ville pourront exercer leurs fonctions sans limitation de mandat si les habitants les réélisent.
Les candidats aux postes de maire pourront simultanément se présenter aux élections du conseil de comté ou de l'assemblée régionale, augmentant la flexibilité dans la formation des autorités locales.
Les changements visent à renforcer les droits électoraux des citoyens et à accroître leur influence sur le choix des autorités locales.
2025-09-12
Pour
201
Contre
213
Abstention
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1529
Date de début : 2025-07-22
Date du vote : 2025-09-12
Réunion n° : 40
Vote n° : 122