Transparence des patrimoines des conjoints et des conseils d'administration des entreprises publiques
Ce projet de loi accroît la transparence des patrimoines des personnes exerçant des fonctions publiques importantes, y compris leurs conjoints, ainsi que des conseils d'administration des entreprises à participation de l'État. Cela permettra aux citoyens d'accéder plus facilement aux informations financières de ces personnes, dans le but d'accroître la transparence et de réduire les risques de corruption.
Points clés
Les déclarations de patrimoine des plus hautes personnalités de l'État (Président, Présidents de la Diète et du Sénat, Premier ministre, Ministres), ainsi que des maires, des présidents de ville, des membres des conseils de district et de voïvodie, des députés et des sénateurs, incluront désormais les biens propres de leurs conjoints.
Les déclarations de patrimoine des présidents, vice-présidents et membres des conseils d'administration de toutes les entreprises à participation de l'État deviendront publiques, quelle que soit l'ampleur de la participation de l'État.
Les personnes concernées par les nouvelles réglementations qui ont exercé des activités interdites ou détenu des parts/actions auront 3 mois pour démissionner de leurs fonctions, cesser leurs activités commerciales ou céder leurs parts/actions.
De nouveaux formulaires de déclaration de patrimoine seront introduits dans les 7 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, et les premières déclarations soumises selon les nouveaux délais seront publiées dans le Bulletin d'Information Publique.
Statut:
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