Transparence des patrimoines des politiciens et des dirigeants d'entreprises publiques et municipales
Ce projet de loi introduit une plus grande transparence financière pour les personnalités publiques. Il étend l'obligation de soumettre des déclarations de patrimoine publiques à tous les membres des conseils d'administration des entreprises à participation étatique ou locale ainsi qu'aux personnes y percevant des revenus élevés. Les plus hauts fonctionnaires de l'État devront divulguer leurs revenus et leurs déclarations de revenus des 10 dernières années.
Points clés
L'obligation de soumettre des déclarations de patrimoine publiques couvrira tous les membres des conseils d'administration et les personnes à hauts revenus dans les entreprises avec participation du Trésor public ou des collectivités locales.
Les plus hauts responsables de l'État (y compris le Président, le Premier ministre et les ministres) devront divulguer leurs revenus des 10 dernières années, en joignant des copies de leurs déclarations de revenus (PIT).
Les déclarations de patrimoine incluront plus de détails, notamment sur les biens propres du conjoint (pour les hauts fonctionnaires), les prêts de plus de 10 000 PLN et les dons effectués.
Une obligation de remplir les déclarations de patrimoine par ordinateur sera introduite pour améliorer leur lisibilité.
Les personnes nouvellement concernées par la réglementation auront 3 mois pour démissionner de leurs fonctions ou vendre des actions si leur détention est interdite.
Statut:
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