Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1629.
Nouvelles règles pour les objets trouvés: clés, documents et données personnelles
La loi modifie la réglementation sur les objets trouvés. Elle introduit des procédures détaillées pour les documents contenant des données personnelles, les clés, les cartes d'accès et les télécommandes. Les trouveurs peuvent désormais déclarer les objets à leur domicile. Les documents militaires et les petites sommes d'argent ont des procédures simplifiées.
Points clés
Les clés, cartes d'accès et télécommandes trouvées seront détruites après l'expiration du délai de retrait, et non restituées au trouveur.
Le trouveur peut déclarer un objet trouvé à l'autorité locale de son lieu de résidence, pas seulement là où il l'a trouvé.
L'argent trouvé jusqu'à 5 % du salaire minimum n'a pas besoin d'être remis à l'autorité locale.
Les documents avec données personnelles et les documents militaires ont des procédures de déclaration distinctes et plus rapides.
L'autorité locale publie des informations sur les objets trouvés en ligne et les met à disposition en tant que données ouvertes.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-18
Pour
424
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
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(expliqué ici).
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