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Modification de la loi – Droit sur l'organisation des tribunaux de droit commun

La loi abroge une disposition relative aux assesseurs judiciaires dans la loi – Droit sur l'organisation des tribunaux de droit commun. Le président d'un tribunal de district peut, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, transférer un assesseur judiciaire, avec son accord, à la division de la famille et des mineurs. La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Points clés
Abrogation du point 3 de l'article 2 § 1a de la loi – Droit sur l'organisation des tribunaux de droit commun.
Possibilité de transférer un assesseur judiciaire à la division de la famille et des mineurs avec son accord.
Le président d'un tribunal de district dispose d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour exercer ce pouvoir.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-09
Pour 258
Contre 182
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo o ustroju sądów powszechnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1678
Date de début : 2025-09-09
Date du vote : 2025-10-09
Vote n° : 30
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-pro
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi – Droit sur l'organisation des tribunaux de droit commun

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1678.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation du point 3 de l'article 2 § 1a de la loi – Droit sur l'organisation des tribunaux de droit commun.
  • Possibilité de transférer un assesseur judiciaire à la division de la famille et des mineurs avec son accord.
  • Le président d'un tribunal de district dispose d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour exercer ce pouvoir.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1678

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice