Projet de modifications du Code pénal concernant l'interruption de grossesse
Le projet de loi modifie la réglementation relative à l'interruption de grossesse, assouplissant les peines et introduisant de nouvelles règles. Cela vise à faciliter l'accès aux procédures légales et à protéger les personnes aidant les femmes à prendre leur décision.
Points clés
Les peines pour l'interruption de grossesse avec le consentement d'une femme ont été modifiées, passant de l'emprisonnement à une amende ou une restriction de liberté.
La responsabilité pénale pour l'assistance ou l'incitation d'une femme à interrompre sa grossesse a été supprimée.
Une règle a été introduite stipulant que l'interruption de grossesse avec le consentement d'une femme jusqu'à 12 semaines n'est pas un crime.
Une règle a été introduite stipulant que l'interruption de grossesse avec le consentement d'une femme n'est pas punissable en cas de grave déficience ou maladie fœtale.
Les changements visent à offrir aux femmes une plus grande sécurité et un meilleur accès à l'information.
50%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-12
Pour
215
Contre
218
Abstention
2
Statut:
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