Introduction de secrétaires dans les commissions électorales et lutte contre les "comités fantômes"
Le projet de loi modifie le Code électoral en introduisant la fonction de secrétaire de la commission électorale de circonscription, nommé parmi des personnes ayant une formation supérieure et une expérience dans l'administration ou l'enseignement. Il modifie également les règles de composition des commissions, limitant le droit de proposer des candidats aux entités ayant effectivement enregistré des listes ou des candidats dans une circonscription donnée.
Points clés
Création de la fonction de secrétaire de la commission électorale de circonscription, responsable de la coordination des travaux et de la régularité des procédures, y compris le décompte des voix.
Les candidats au poste de secrétaire doivent posséder une formation supérieure, ne pas appartenir à un parti politique et justifier d'une expérience dans l'administration ou être enseignants.
Les secrétaires percevront une indemnité s'élevant à 130 % de celle du président de la commission.
Restriction de la possibilité de proposer des membres de commission exclusivement aux circonscriptions où le comité a enregistré une liste ou un candidat (élimination des "comités fantômes").
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2025-12-18
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