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Suppression de la limitation de mandat pour les maires et présidents de ville

Ce projet de loi vise à supprimer la restriction qui limitait les maires et présidents de ville à deux mandats. Cela signifie que les citoyens pourront voter pour les mêmes candidats sans limitation de mandat, augmentant ainsi leur liberté de choix et permettant aux fonctionnaires locaux expérimentés de poursuivre leur travail.
Points clés
Les maires et présidents de ville pourront se présenter à la réélection un nombre illimité de fois, sans la limite précédente de deux mandats.
Ce changement vise à restaurer la pleine liberté de choix des citoyens lors des élections locales.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication, ce qui signifie que les changements s'appliqueront aux prochaines élections locales qui auraient été soumises à cette restriction.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2080
Date de début : 2025-12-16