Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2080.
Suppression de la limitation de mandat pour les maires et présidents de ville
Ce projet de loi vise à supprimer la restriction qui limitait les maires et présidents de ville à deux mandats. Cela signifie que les citoyens pourront voter pour les mêmes candidats sans limitation de mandat, augmentant ainsi leur liberté de choix et permettant aux fonctionnaires locaux expérimentés de poursuivre leur travail.
Points clés
Les maires et présidents de ville pourront se présenter à la réélection un nombre illimité de fois, sans la limite précédente de deux mandats.
Ce changement vise à restaurer la pleine liberté de choix des citoyens lors des élections locales.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication, ce qui signifie que les changements s'appliqueront aux prochaines élections locales qui auraient été soumises à cette restriction.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.