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Nouvelle loi sur les partenariats civils et les contrats de vie commune

Cette loi introduit un contrat de vie commune formel, enregistré chez un notaire, accordant aux partenaires le statut de personne proche. Elle définit les droits et obligations, y compris les arrangements patrimoniaux, la pension alimentaire et les droits au logement. La loi a un impact sur les citoyens en permettant aux couples non mariés de formaliser leur relation et d'obtenir une protection juridique.
Points clés
Les couples peuvent conclure un contrat de vie commune devant un notaire, obtenant le statut de personne proche.
Le contrat peut régler les questions patrimoniales (communauté ou séparation de biens), la pension alimentaire, les droits au logement et l'accès aux informations médicales.
Le partenariat peut être dissous par consentement mutuel devant un notaire ou par un jugement du tribunal.
La loi précise les obstacles à la conclusion d'un contrat, comme le fait d'être mineur, d'être apparenté, d'être marié ou dans un autre partenariat.
La conclusion du contrat implique un droit de timbre de 100 PLN.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 199
Contre 233
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
Précédent :
Adopté par la Chambre
arrow_forward_ios
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o statusie osoby najbliższej w związku i umowie o wspólnym pożyciu.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2110
Date de début : 2025-12-31
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 72
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelle loi sur les partenariats civils et les contrats de vie commune

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2110.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les couples peuvent conclure un contrat de vie commune devant un notaire, obtenant le statut de personne proche.
  • Le contrat peut régler les questions patrimoniales (communauté ou séparation de biens), la pension alimentaire, les droits au logement et l'accès aux informations médicales.
  • Le partenariat peut être dissous par consentement mutuel devant un notaire ou par un jugement du tribunal.
  • La loi précise les obstacles à la conclusion d'un contrat, comme le fait d'être mineur, d'être apparenté, d'être marié ou dans un autre partenariat.
  • La conclusion du contrat implique un droit de timbre de 100 PLN.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2110

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Famille Tribunaux et Justice