Contrat de vie commune : une nouvelle forme juridique pour les partenariats.
La loi introduit la possibilité de signer un contrat notarié qui officialise la relation de deux adultes, quel que soit leur sexe. Cela confère aux couples de nouveaux droits et protections en matière financière, de santé et de succession, facilitant la vie commune sans mariage.
Points clés
Tout couple (y compris les couples de même sexe) peut conclure un contrat de vie commune chez un notaire, acquérant le statut de 'personne proche'.
Les partenaires peuvent décider de leur régime patrimonial : par défaut, c'est la séparation de biens, mais ils peuvent aussi choisir la communauté de biens.
Le contrat peut prévoir un accès mutuel aux informations médicales et autoriser les partenaires à agir au nom de l'autre auprès des autorités.
Des testaments peuvent être annexés au contrat pour régler les questions de succession entre les partenaires.
La loi n'accorde pas le droit à l'adoption conjointe ni à l'adoption de l'enfant d'un partenaire.
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