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Pacte de vie commune : nouveaux droits pour les couples

La loi introduit le pacte de vie commune, permettant aux couples, y compris de même sexe, de formaliser leur relation sans mariage. Les parties obtiennent le statut de 'personne la plus proche dans une relation,' avec des droits et obligations patrimoniaux et familiaux spécifiques.
Points clés
Contrat conclu devant notaire – coût : 100 PLN de droit de timbre.
Interdit aux personnes de moins de 18 ans, incapables, parents en ligne directe, frères et sœurs, et personnes déjà mariées ou en autre pacte de vie commune.
Choix entre séparation de biens (par défaut), communauté de biens ou séparation avec participation aux acquêts.
Droit de représentation mutuelle en matière de santé, accès aux informations médicales et pension alimentaire après dissolution en cas de besoin.
Dissolution possible conjointement devant notaire, unilatéralement (si prévu) ou par décision de justice.
Le mariage transforme automatiquement la communauté de biens en communauté légale matrimoniale.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-13
Pour 199
Contre 233
Abstention 3
Résultats complets open_in_new
Précédent :
Placé au calendrier
arrow_forward_ios
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o statusie osoby najbliższej w związku i umowie o wspólnym pożyciu.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2110
Date de début : 2025-12-31
Date du vote : 2026-02-13
Vote n° : 72
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Pacte de vie commune : nouveaux droits pour les couples

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2110.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrat conclu devant notaire – coût : 100 PLN de droit de timbre.
  • Interdit aux personnes de moins de 18 ans, incapables, parents en ligne directe, frères et sœurs, et personnes déjà mariées ou en autre pacte de vie commune.
  • Choix entre séparation de biens (par défaut), communauté de biens ou séparation avec participation aux acquêts.
  • Droit de représentation mutuelle en matière de santé, accès aux informations médicales et pension alimentaire après dissolution en cas de besoin.
  • Dissolution possible conjointement devant notaire, unilatéralement (si prévu) ou par décision de justice.
  • Le mariage transforme automatiquement la communauté de biens en communauté légale matrimoniale.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2110

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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