Divorce à l'état civil sans tribunal : une nouvelle procédure plus rapide.
La loi introduit la possibilité de divorcer à l'état civil, permettant d'éviter des procédures judiciaires longues et stressantes. Cette nouvelle procédure plus rapide est destinée aux couples consentants, mariés depuis au moins un an et n'ayant pas d'enfants mineurs en commun. Le coût total de ce divorce sera de 600 PLN et les formalités prendront au minimum un mois.
Points clés
Divorce sans tribunal : Les couples consentants sans enfants mineurs en commun peuvent divorcer devant l'officier de l'état civil.
Durée requise : Pour bénéficier de la nouvelle procédure, le mariage doit avoir duré au moins un an.
Délai de réflexion : Au moins un mois doit s'écouler entre le dépôt des premiers documents et la déclaration finale de divorce.
Coûts : Les frais pour un divorce à l'état civil s'élèveront à 600 PLN au total (divisés en deux paiements de 300 PLN).
Changement de nom rapide : Lors de la dernière visite à l'état civil, il est possible de déclarer immédiatement le retour à son nom de famille précédent.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour
242
Contre
187
Abstention
2
Statut:
Adopté par la Diète et transmis au Sénat
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