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Divorce sans tribunal : nouvelle procédure pour les couples sans enfants

La loi introduit la possibilité d'un divorce sans procédure judiciaire pour les couples mariés depuis plus d'un an, en état de rupture complète et définitive de la vie commune, et n'ayant pas d'enfants mineurs communs. Le divorce est prononcé par des déclarations conjointes devant un officier d'état civil, simplifiant et accélérant la procédure. Les nouvelles dispositions précisent également les conditions d'annulation d'un tel divorce ainsi que les frais et formalités associés.
Points clés
Nouvelle voie de divorce extrajudiciaire : les époux sans enfants mineurs peuvent divorcer en faisant des déclarations conjointes à l'état civil.
Conditions : le mariage doit durer depuis plus d'un an, il y a une rupture complète et définitive de la vie commune, et aucune procédure de divorce ou de séparation n'est en cours.
Procédure : les époux fournissent d'abord des assurances écrites, puis, après un mois (mais dans les 6 mois), ils peuvent faire les déclarations de divorce.
Frais : des frais de 300 PLN sont facturés pour chacune des deux étapes (assurances et déclarations), soit 600 PLN au total.
Effets : le divorce extrajudiciaire est traité comme un divorce sans faute, et les époux ont un an pour reprendre leur nom d'avant le mariage.
Annulation : possible si, au moment des déclarations, les époux avaient des enfants mineurs communs ou ont agi sous la contrainte ou par erreur.
Reconnaissance à l'étranger : des certificats seront délivrés pour faciliter la reconnaissance du divorce extrajudiciaire dans d'autres pays de l'UE.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour 242
Contre 187
Abstention 2
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks rodzinny i opiekuńczy oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2121
Date de début : 2026-01-07
Date du vote : 2026-03-13
Vote n° : 66
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Divorce sans tribunal : nouvelle procédure pour les couples sans enfants

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2121.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-01-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle voie de divorce extrajudiciaire : les époux sans enfants mineurs peuvent divorcer en faisant des déclarations conjointes à l'état civil.
  • Conditions : le mariage doit durer depuis plus d'un an, il y a une rupture complète et définitive de la vie commune, et aucune procédure de divorce ou de séparation n'est en cours.
  • Procédure : les époux fournissent d'abord des assurances écrites, puis, après un mois (mais dans les 6 mois), ils peuvent faire les déclarations de divorce.
  • Frais : des frais de 300 PLN sont facturés pour chacune des deux étapes (assurances et déclarations), soit 600 PLN au total.
  • Effets : le divorce extrajudiciaire est traité comme un divorce sans faute, et les époux ont un an pour reprendre leur nom d'avant le mariage.
  • Annulation : possible si, au moment des déclarations, les époux avaient des enfants mineurs communs ou ont agi sous la contrainte ou par erreur.
  • Reconnaissance à l'étranger : des certificats seront délivrés pour faciliter la reconnaissance du divorce extrajudiciaire dans d'autres pays de l'UE.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2121

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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