Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2121.
Divorce extrajudiciaire: nouvelle option sans juge
La loi introduit la possibilité de divorce sans tribunal pour les époux sans enfants qui ont une rupture complète et permanente de la vie commune depuis au moins un an. Le divorce intervient après dépôt de déclarations devant le chef de l'état civil. La procédure est plus rapide et moins chère que la procédure judiciaire, mais comprend des garanties contre les abus – elle peut être annulée en cas de fraude, de contrainte ou si les époux avaient un enfant commun.
Points clés
Divorce extrajudiciaire disponible pour les époux sans enfants communs (mineurs et conçus), avec un an de rupture permanente de la vie commune, citoyens polonais ou résidents en Pologne sans citoyenneté commune
Coût: 300 PLN par personne (600 PLN au total), nettement moins cher que la procédure judiciaire; délai d'attente d'un mois entre le dépôt des assurances et les déclarations
Possibilité d'annulation du divorce extrajudiciaire par le tribunal: si des enfants existaient, en cas de tromperie, de menace ou de manque de consentement conscient – mais seulement dans les 3 ans suivant le divorce
Retour au nom de famille d'avant le mariage possible immédiatement après le divorce extrajudiciaire, sans frais de tribunal supplémentaires
Divorce extrajudiciaire exclu si une procédure judiciaire pour divorce, séparation ou annulation de mariage est déjà en cours
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-13
Pour
242
Contre
187
Abstention
2
Statut:
Opposé par veto
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