Peines plus sévères pour l'exploitation sexuelle des personnes dépendantes
Ce projet de loi augmente considérablement les peines pour les actes sexuels obtenus par abus de dépendance ou exploitation d'une situation critique. Les changements visent à mieux protéger l'autonomie sexuelle des citoyens, en particulier des enfants et des personnes dépendantes d'autorités, en éliminant la possibilité de peines trop clémentes.
Points clés
Les peines pour les actes sexuels obtenus par abus de dépendance passeront d'un maximum de 3 ans à 1 à 10 ans d'emprisonnement.
Pour de tels actes commis sur des mineurs, les peines passeront de 3 mois-5 ans à 2-15 ans d'emprisonnement.
Une nouvelle peine plus sévère (3 à 20 ans d'emprisonnement) est introduite pour les auteurs abusant d'une confiance ou d'une autorité particulière (par exemple, médecins, enseignants, clergé, supérieurs).
L'augmentation de la peine minimale empêchera la suspension conditionnelle des peines, garantissant que les auteurs soient réellement tenus responsables.
Statut:
En cours
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.