Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2415.
Protection de l'enfance : Fin des frais de maisons de retraite pour mineurs.
Cette loi exempte les enfants et les jeunes (mineurs) de l'obligation de payer le séjour de leurs proches adultes dans les maisons d'aide sociale. Ainsi, les mineurs ne seront pas endettés ni ne perdront leurs économies, telles que les pensions de famille, pour couvrir ces coûts. Le changement vise à renforcer la sécurité financière des plus jeunes citoyens.
Points clés
Les enfants et les jeunes (mineurs) ne seront plus tenus de payer le séjour de leurs proches adultes dans les maisons d'aide sociale.
Le changement protège les biens des mineurs, tels que les pensions de famille, contre leur utilisation pour couvrir les frais des maisons d'aide sociale.
L'obligation de couvrir ces coûts, s'il n'y a pas d'autres parties obligées, incombera à la municipalité d'où la personne a été dirigée vers la maison d'aide sociale.
La loi entrera en vigueur 3 mois après sa publication.
Statut:
Introduit
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