Simplification du changement d'usage des bâtiments : Moins de formalités pour les citoyens
Les nouvelles réglementations faciliteront le changement d'usage d'un bâtiment ou d'une partie de celui-ci pour les citoyens, par exemple d'un appartement à un bureau. Il ne sera plus nécessaire de fournir un certificat de conformité avec le plan d'aménagement du territoire, ce qui accélérera les procédures et réduira la bureaucratie. Cela permet d'économiser du temps et de l'argent pour ceux qui planifient de tels changements.
Points clés
Plus de double vérification : vous n'avez plus besoin de fournir un certificat de conformité avec le plan d'aménagement du territoire.
Traitement plus rapide : la procédure de changement d'usage des bâtiments sera plus simple et plus rapide.
Coûts réduits : vous éviterez les frais de timbre pour le certificat (17 PLN).
Statut:
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