Diète (10 Législature)
Legislative Database • Page 2
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Nouvelles règles d'indemnisation pour les groupes d'agriculteurs: plafonds de soutien plus élevés
Mis à jour : 27/02/2026
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Modification de l'Ordonnance fiscale : remboursements simplifiés, MDR et e-services
Mis à jour : 26/02/2026
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Modifications de la prescription fiscale : fin des procédures pénales instrumentales et nouvelles règles hypothécaires
Mis à jour : 26/02/2026
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Nouvelles définitions du harcèlement et indemnisation accrue pour discrimination au travail
Mis à jour : 26/02/2026
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Révolution des contrats numériques : le système eContrats ouvert à tous les employeurs
Mis à jour : 26/02/2026
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Financement du soutien aux étudiants handicapés en troisième cycle
Mis à jour : 26/02/2026
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Simplification pour les cabinets d'audit et les grandes entreprises : gamme de services élargie
Mis à jour : 26/02/2026
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Marquage et enregistrement obligatoires des chiens et chats dans la base KROPiK
Mis à jour : 26/02/2026
10_2294
Nouvelles cartes professionnelles pour les curateurs et règles d'apprentissage plus souples
Mis à jour : 26/02/2026
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w sprawie wyrażenia solidarności z Ukrainą oraz wsparcia Rzeczypospolitej Polskiej dla osób dotkniętych skutkami rosyjskiej agresji ? w czwartą rocznicę jej rozpoczęcia
Mis à jour : 25/02/2026
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Fin de l'attachement des animaux: Nouvelles règles pour les propriétaires
Mis à jour : 25/02/2026
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Indemnisation plus rapide et changements juridiques après les arrêts de la CEDH
Mis à jour : 25/02/2026
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Surveillance du transport de béton et modifications du système SENT
Mis à jour : 25/02/2026
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Simplification des règles foncières agricoles pour les entreprises
Mis à jour : 25/02/2026
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Interdiction de l'attache des chiens et nouvelles règles pour les enclos
Mis à jour : 25/02/2026
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Projet de résolution : Commémoration du 100e anniversaire de la naissance de Tadeusz Konwicki
Mis à jour : 25/02/2026
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Coopération Pologne-Ukraine contre la criminalité : Sécurité renforcée pour les citoyens
Mis à jour : 25/02/2026
10_2277
o zmianie ustawy o rachunkowości
Mis à jour : 25/02/2026
10_2258
w sprawie przywrócenia konstytucyjnych standardów wyboru członków Krajowej Rady Sądownictwa wybieranych spośród sędziów
Mis à jour : 24/02/2026
10_2245
Changements dans les transports ferroviaires : Achat de billets et réductions facilités
Mis à jour : 20/02/2026